La Problèmes

Suite au jugement de la Cour suprême dans la cause Carter c. Canada le 6 février 2015, le gouvernement s’est vu accordé un an et six mois pour légaliser le suicide assisté par un médecin et l’euthanasie au Canada.

Le gouvernement a agi rapidement après l’élection pour créer une commission parlementaire mixte afin d’entendre les Canadiens et les Canadiennes au sujet du problème et de regrouper des recommandations pour aider le gouvernement à répondre au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Carter.

Le 25 février 2016, la commission parlementaire mixte a présenté ses recommandations au parlement.

Nous croyons que la commission parlementaire ne présente pas une protection suffisante de la liberté de conscience des travailleurs et des établissements de soins de santé. Nous sommes profondément troublés par la recommandation de la commission de forcer les professionnels de la santé à adresser leurs patients à d’autres en matière de suicide assisté et d’euthanasie, même lorsque ce geste va à l’encontre de leurs convictions morales. De plus, nous sommes scandalisés que la commission ait recommandé que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que toutes les institutions de soins de santé financées par les deniers publics offrent l’aide médicale à mourir.

Forcer ces membres et les dirigeants de ces établissements à agir de cette façon serait bafouer leur droit constitutionnel à la liberté de conscience et de religion garanti par la Charte (section 2). Exiger des travailleurs de la santé qu’ils participent à l’aide à mourir comme condition d’emploi serait une forme de discrimination et devrait être contesté en vertu de la section 15 de la Charte. Nous croyons que ceci contredit la raison même pour laquelle nos membres sont devenus médecins ou pour laquelle ces établissements ont été créés en tout premier lieu, soit aider les gens à guérir ou les appuyer lors de leur processus naturel de décès.

Si ces recommandations sont adoptées, de nombreux fournisseurs de soins de santé et d’établissement de santé seront dans l’impossibilité de continuer à servir leurs patients.

Toute loi légalisant l’aide à mourir doit avoir des mesures de protection de conscience pour les travailleurs et les établissements de soins de santé comme les hôpitaux et les centres d’hébergement et de soins de longue durée.  Cette loi doit protéger les professionnels de la santé contre l’imposition de réaliser ces procédures ou d’adresser leurs patients à d’autres au sujet de ces dernières ou contre le risque d’être victimes de discrimination en raison de leur objection de conscience. La loi doit aussi veiller à ce qu’aucun établissement ne soit contraint de fournir ces services, à l’encontre de leurs valeurs organisationnelles.

Notre projet

Nous proposons un projet qui respecte la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé, sans interférer avec le choix du patient en matière d’aide à mourir. Dans le cadre de ce projet, le gouvernement créerait un processus permettant aux patients d’avoir accès directement à un conseiller en évaluation qui fournirait des ressources et un appui aux patients et les dirigerait vers des médecins et des établissements qui offrent le suicide assisté par un médecin ou l’euthanasie.

Le patient aurait l’option d’avoir accès directement à ce service ou de demander un transfert de soins vers un autre médecin. Les patients qui demandent cette procédure dans un établissement qui ne l’offre pas pourraient être transférés dans un autre établissement.